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1 requête en cassation
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2 requête
requête [ʀəkεt]feminine nounb. ( = supplique) request• à or sur la requête de qn at sb's request* * *ʀəkɛt1) ( sollicitation) requestà or sur la requête de quelqu'un — at somebody's request
2) Droit petition* * *ʀəkɛt nf1) (= demande) request, petition2) DROIT petition* * *requête nf1 ( sollicitation) request; à or sur la requête de qn at sb's request;2 Jur petition; déposer une requête to file a petition; adresser une requête au juge to petition the judge; requête en faillite petition in bankruptcy; requête civile appeal to a Court against a judgment.[rəkɛt] nom fémininsoumettre une requête à un service to put in ou to submit a request to a departmentadresser une requête au tribunal to petition the court, to apply for legal remedy
См. также в других словарях:
requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
REQUÊTE — s. f. T. de Jurispr. Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies. Présenter requête aux juges d un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Donnez, présentez votre requête. Signer une requête. Les pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
requête — 1. (re kê t ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Demande par écrit présentée à qui de droit, et suivant certaines formes établies. • L université présente sa troisième requête contre votre doctrine, PASC. Prov. XIII. • Si M. de Grignan, qui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
REQUÊTE — n. f. Demande écrite ou verbale; prière. Ayez égard à la requête que je vous fais. Il a fait cela à la requête d’un tel. Il s’emploie spécialement en termes de Jurisprudence et se dit d’une Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
CONSIGNER — v. a. Déposer une somme entre les mains de quelqu un, pour qu elle soit délivrée en temps et lieu à qui il appartiendra. Consigner de l argent au greffe, chez un notaire, etc. Si vous ne voulez pas recevoir votre argent, je le consignerai. Il est … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)